Il est également possible d’être endetté auprès d’organismes tels que le Sozialamt (service d’aide sociale) ou le Jobcenter (organisme d’aide l’emploi). Ces dettes naissent principalement de demande de remboursement de prêts ou de prestations indûment perçues. Lorsque l’on se trouve dans une telle situation, il est important de savoir de […]
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Sanctions financières Les infractions au Code pénal peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté ou, en cas d’infractions moins graves, par une amende. Ce qui constitue une infraction pénale est défini par le Code pénal mais aussi par quelques lois spécifiques comme la Loi sur les stupéfiants. Comment […]
La thématique de la pension alimentaire est complexe et cette fiche d’information ne peut donc la traiter que dans les grandes lignes. 1. Quand une pension alimentaire doit-elle être payée? Une pension alimentaire est due lorsque les conditions 1, 2 et 3 sont remplies: Condition 1: La personne qui demande une […]
Dettes de cotisation au régime public de l’assurance maladie (Gesetzliche Krankenversicherung) Quel est le montant de ma cotisation à l’assurance maladie publique? Le montant mensuel de cotisation est calculé en fonction du revenu de l’assuré. Qui paye la cotisation à ma caisse d’assurance maladie? La moitié de la cotisation des […]
Si vous avez enfreint une règle de l’administration publique (= infraction administrative), vous pouvez être condamné à verser une certaine somme d’argent (une amende). Une amende (en allemand Geldbuße ou Bußgeld) est donc une sanction qui doit être payée à une autorité ou à un service public. ATTENTION: Il n’est question […]
Comment le service de conseil en cas d’endettement peut-il vous aider? Nous vous aidons à vous faire une idée claire de votre situation d‘endettement. Nous cherchons avec vous des solutions vous permettant de vous désendetter. Nous vous soutenons dans vos négociations avec vos créanciers. Nous vérifions avec vous si vous […]
Le créancier a le droit de sécuriser sa créance. Il le fait normalement par une procédure de recouvrement judiciaire (« Mahnverfahren »). Dans ce cas, le tribunal vous envoie une ordonnance portant injonction de payer (« Mahnbescheid »), dans une enveloppe portant notification de la remise du courrier. IMPORTANT: le tribunal […]
Que peuvent faire vos créanciers lorsque vous ne pouvez plus régler les échéances de vos factures? En règle générale, vous recevez d’abord des rappels de paiement/mises en demeure. Ces courriers peuvent se suivre de très près. Les créanciers (à savoir les organismes ou personnes auprès desquelles vous êtes endettés) en […]
Vous êtes endetté et dans l‘ incapacité de rembourser vos dettes au cours des prochaines années? Une procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren) peut être une solution. Attention: Nous ne pouvons vous donner qu’une description succincte de cette procédure. Il ne s’agit pas d’une solution rapide et il y a parfois de bonnes raisons […]