La thématique de la pension alimentaire est complexe et cette fiche d’information ne peut donc la traiter que dans les grandes lignes.
1. Quand une pension alimentaire doit-elle être payée?
Une pension alimentaire est due lorsque les conditions 1, 2 et 3 sont remplies:
Condition 1: La personne qui demande une pension doit être dans le besoin. Cela signifie que cette personne a elle-même des revenus trop faibles et pas de patrimoine important. Les seuils peuvent diverger d’un cas à l’autre et dépendent du type de pension concerné; à savoir s’il s’agit d’une pension alimentaire pour des enfants ou pour des adultes.
Condition 2: La personne qui doit verser la pension doit être solvable. Est solvable celui qui a un revenu propre suffisant. Là encore, les seuils divergent en fonction du type de pension.
Condition 3: L’obligation de paiement de pension alimentaire doit être stipulée par la législation. C’est uniquement dans ces conditions qu’une pension peut être demandée et qu’elle doit être payée.
2. Qui doit verser une pension alimentaire? Qui en est bénéficiaire?
La loi détermine les obligations de pension alimentaire suivantes:
Pension alimentaire pour enfants mineurs (moins de 18 ans)
Le parent qui vit avec son enfant paye le loyer et les frais de la vie quotidienne et paye donc une «pension en nature». Le parent qui ne vit pas avec son enfant doit verser cette pension sous forme d’argent! Le montant de la pension dépend de son propre revenu et du nombre d’enfants concernés. Il est déterminé par un tribunal ou par les services sociaux de la jeunesse (Jugendamt). Toute personne ayant des enfants mineurs a une obligation alimentaire dite «renforcée» (gesteigert unterhaltspflichtig)
Important: cette obligation alimentaire renforcée s’applique également aux enfants célibataires jusqu’à 21 ans qui sont encore scolarisés et vivent au foyer d’un des deux parents.
Ce que cela signifie: la personne tenue au versement d’une pension alimentaire doit faire tout son possible pour gagner suffisamment d’argent. Si besoin est, elle doit même y consacrer ses revenus jusqu’à concurrence du minimum existentiel. Elle doit faire des heures supplémentaires, prendre un emploi annexe ou dépenser entièrement son propre patrimoine. Si cette personne est au chômage, elle doit intensivement chercher du travail et le prouver! Si elle ne le fait pas, elle commet une infraction pénale (= violation de l’obligation alimentaire). Cette infraction peut mener au dépôt d’une plainte au pénal et à une condamnation.
Remarque: La pension alimentaire pour un enfant doit être versée à la personne chez qui l’en fant vit. Il s’agit souvent de la mère. Les revenus de cette personne n’entrent pas en considération pour le paiement de la pension et cela s’applique également en cas de séparation.
Autres obligations alimentaires: Les autres obligations alimentaires ne sont pas «renforcée». Il y a divers seuils de revenus à partir desquels une pension doit être payée ou un patrimoine doit être utilisé.
Pension alimentaire pour conjoint séparé et divorcé
Remarque: ceci s’applique bien sûr également aux unions entre personnes de même sexe!
Il y a souvent une obligation alimentaire après une séparation et également après un divorce.
C’est notamment le cas lorsque les revenus des deux partenaires sont différents. Celui dont le revenu est le plus élevé doit verser une partie de son revenu à l’autre. La durée de l’obligation alimentaire dépend alors de la durée du mariage. En principe, toute personne divorcée doit faire tout son possible pour gagner suffisamment pour ne pas avoir besoin d’une pension alimentaire. Mais il peut arriver que ce ne soit pas possible ou seulement partiellement (p. ex. pour des raisons d’âge, de maladie, de l’éducation des enfants communs, de la garde d’un enfant commun devenu adulte mais porteur de handicap). Dans ce cas, l’obligation alimentaire perdure.
Pension alimentaire pour la mère ou le père d’un enfant commun: Si les parents d’un enfant ne sont pas mariés et ne vivent pas ensemble, le parent chez qui vit l’enfant a droit au versement d’une pension (en raison de la garde de l’enfant).
Ce droit à pension n’est cependant dû que si les revenus de ce parent ne sont pas suffisants. Ce droit s’arrête presque toujours au troisième anniversaire de l’enfant et ne se prolonge qu’en cas de nécessité d’une prise en charge particulièrement intensive de l’enfant (par exemple pour des enfants dépendants de soins).
Pension alimentaire pour les parents: Lorsque les parents deviennent dépendants de soins, les enfants sont tenus au versement d’une pension. MAIS: un certain nombre d‘obligations de paiement sont déduites du revenu annuel; p. ex. les paiements de pension alimentaire à des enfants. Si le montant de revenu résiduel est d‘au moins 100 000 €, la pension parentale est due.
Autres obligations alimentaires: En théorie, les grands-parents sont également tenus à subvenir aux besoins de leurs petits-enfants et vice-versa. Dans la pratique, cela ne joue aucun rôle.
Important: Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs!
Pluralité d’obligations alimentaires
Lorsqu’une personne a simultanément plusieurs obligations alimentaires, elle doit d’abord s’acquitter des plus importantes. À cet égard, la loi établit un ordre (= rangs). La pension alimentaire de 1er rang est due en premier. La pension du ou des rang(s) suivant(s) n’est payée que s’il reste de l’argent.
- 1er rang: enfants mineurs célibataires et enfants de moins de 21 ans encore scolarisés et vivant chez un des parents
- 2e rang: tous les parents ayant la garde d’enfants ainsi que les conjoints et conjoints divorcés en cas de mariage de longue durée
- 3e rang: conjoints et conjoints divorcés qui ne relèvent pas du 2e rang
- 4e rang: enfants ne relevant pas du 1er rang (p. ex. enfants étudiants ou en formation professionnelle)
- 5e rang: petits-enfants et autres descendants
- 6e rang: parents
Si l’argent ne suffit pas pour remplir toutes les obligations de même rang, le montant disponible est partagé (situation appelée «cas d’insuffisance» (Mangelfall)).
3. Qui décide du montant de la pension à verser?
En principe, il est toujours possible de s’entendre sur une base amiable et volontaire! Si c’est impossible, la pension est fixée par un tribunal ou par le «Jugendamt» (en cas de pension pour enfants) ou par le «Sozialamt», à savoir les services sociaux (en cas de pension pour des parents). Si le créancier de la pension est bénéficiaire de l’allocation citoyenne (Bürgergeld), le «Jobcenter» verse la créance alimentaire et réclame le montant de la pension au débiteur.
4. Quel montant de pension doit-il être payé?
Le montant de la pension alimentaire doit en fait être fixé individuellement. La plupart du temps, ce qu’on appelle le barème de Düsseldorf (Düsseldorfer Tabelle) sert de base de calcul. www.olg-duesseldorf.nrw.de/infos/Duesseldorfer_Tabelle
5. Le montant de la pension peut-il être augmenté ou abaissé?
Tout débiteur de pension alimentaire est tenu, sur demande, de communiquer ses revenus. Si ses revenus ont nettement augmenté, une pension plus élevée peut être demandée. Si le débiteur de pension alimentaire voit ses revenus diminuer sans qu’il en soit responsable (pendant au moins 6 mois) ou si d’autres obligations alimentaires viennent s’ajouter, le montant de la pension peut être abaissée.
Remarque: toute personne tenue à verser une pension doit faire tout son possible pour pouvoir la payer. Si elle est au chômage par exemple, elle doit chercher intensivement un nouvel emploi et doit pouvoir apporter la preuve de ces recherches.
En cas de nécessité de modification du montant de la pension, il est toujours judicieux de prendre contact et de trouver un accord sur une base volontaire. En cas d’impossibilité d’accord, la modification doit intervenir du fait de l’autorité qui a fixé la pension (cf. point 3).
Il est alors conseillé d’avoir recours à un cabinet d’avocats spécialisés (droit de la famille). En cas de revenus modestes, il est possible de déposer une demande d’aide juridique (Beratungshilfe) ainsi que d’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) auprès du tribunal d’instance (Amtsgericht) du lieu de résidence pour subvenir aux frais d’avocat et de justice.
6. Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire?
En cas de non-paiement de la pension, une saisie peut être imposée. Le tribunal décide alors du montant de revenus restant à la disposition du débiteur. Seul ce montant (généralement très bas) lui est versé et tout le reste est saisi. Il est donc plutôt conseillé de chercher de l’aide auprès d’un service d’information et de conseil en matière d’endettement ou d’un cabinet d’avocats spécialisés.
