Sanctions financières
Les infractions au Code pénal peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté ou, en cas d’infractions moins graves, par une amende. Ce qui constitue une infraction pénale est défini par le Code pénal mais aussi par quelques lois spécifiques comme la Loi sur les stupéfiants.
Comment se déroule une procédure de sanction financière?
La police est dans un premier temps responsable de la poursuite d’infractions pénales, mais la décision de sanction revient toujours à un tribunal sur demande du procureur. Avant la décision, le procureur et le tribunal doivent vous donner la possibilité de vous exprimer sur ce qui vous est reproché. Si vous êtes condamné à une sanction financière, il n’y a souvent pas d’audience au sein du tribunal mais l’ensemble de la procédure se déroule par voie écrite. Le jugement d’une telle procédure écrite s’appelle « Strafbefehl » (ordonnance pénale).
Comment se calcule une sanction financière?
L’amende n’est pas déterminée sous la forme d’un montant fixe mais en jours-amende. La peine est comprise entre 5 jours-amende minimum et 360 maximum (ou 720 jours-amende maximum si une sanction globale est constituée à partir de plusieurs amendes isolées).
Le montant d’un jour-amende va de minimum 1 € à maximum 30 000 €. Le calcul s’effectue sur la base des revenus corrigés (après déduction des aliments, frais de déplacement au travail, etc.) perçus en moyenne au moment du jugement (1 mois de revenu net = 30 jours-amende).Si le Tribunal n’a pas d’information, vos revenus font l’objet d’une estimation.
Le montant de l’amende se calcule ainsi: Nombre de jours-amende x montant d’un jour-amende
Puis-je faire opposition à une ordonnance pénale (Strafbefehl)?
L’ordonnance pénale vous est envoyée officiellement (dans une enveloppe jaune). À partir du jour où elle est déposée dans votre boîte aux lettres (la date est indiquée sur l‘enveloppe), vous avez deux semaines pour y faire un recours ou recours partiel. C’est pertinent dans deux cas :
- Si vous n’avez pas commis l’infraction pénale
(vous devez alors prendre conseil auprès d’un avocat). - Lorsque le jour-amende est trop élevé parce que le tribunal a fait une mauvaise estimation de vos revenus. Si vous faites une opposition partielle en prouvant vos revenus réels et vos dépenses nécessaires (p. ex. pension alimentaire pour enfant, coûts supplémentaires de maladie), le montant du jour-amende est corrigé et le montant de l’amende baisse.
Important: Vous devez absolument respecter le délai de dépôt du recours ou recours partiel. Vous ne pourrez le faire ultérieurement que si vous pouvez prouver que vous n‘êtes pas responsable du dépassement du délai.
Que puis-je faire si je ne peux pas payer l’amende?
La peine financière ne peut pas être éliminée par une procédure d’insolvabilité.
Comme il s’agit d’une sanction pénale, l’amende pourrait aussi, uniquement dans des cas de rigueur (Härtefall), faire l’objet d’une suspension par voie de grâce du procureur et être transformée en sursis.
Le greffe du tribunal/le parquet vous invitera à payer l’amende en un seul montant. Si vous n’en êtes pas capable, vous pouvez faire une demande d’échelonnement ou de report. Aucun intérêt ne sera ajouté. Vous devez toutefois justifier toutes les demandes et apporter des justificatifs à vos indications.
Alternative: conversion en heures de travail:
Si vous ne pouvez pas payer l‘amende sur la durée, elle peut être convertie en « travaux d‘ intérêt général ». Vous devez en faire la demande. Vous devez alors normalement effectuer 6 heures de travail non rémunérées par jour-amende dans une organisation sociale ou municipale. Le nombre d‘heures peut être réduit pour raisons particulières (p. ex., si vous avez déjà un emploi à temps plein et que vous devez effectuer ces heures de travail le soir ou le week-end).
Qu’est-ce que je risque si je ne fais rien?
Lorsque vous recevez une lettre du procureur ou du tribunal, vous devez impérativement réagir et expliquer votre situation. Sinon, il sera, à un moment donné ordonné que vous alliez en prison pour y « purger » la sanction financière (peine substitutive). 2 jours-amende correspondent à un jour de prison.
La peine financière est-elle inscrite à mon casier judiciaire?
Une amende unique n‘est inscrite au casier judiciaire que si elle est supérieure à 90 jours-amende. Mais si vous êtes condamné à une autre amende, toutes les peines seront portées à votre casier judiciaire, même si le total des jours-amende est inférieur à 91.
