Dettes de cotisation au régime public de l’assurance maladie (Gesetzliche Krankenversicherung)
Quel est le montant de ma cotisation à l’assurance maladie publique?
Le montant mensuel de cotisation est calculé en fonction du revenu de l’assuré.
Qui paye la cotisation à ma caisse d’assurance maladie?
La moitié de la cotisation des salariés est prise en charge par l’employeur et est automatiquement déduite du salaire brut et versée à la caisse.
Les personnes relevant de l’assurance volontaire doivent s’acquitter eux-mêmes du paiement mensuel de leur cotisation.
Que se passe-t-il lorsque je ne paie pas ma cotisation?
Une majoration de retard de 1 % du montant des arriérés est appliqué au titre de chaque men-sualité en retard de paiement.
Au bout de deux mensualités de retard et de non-paiement malgré les mises en demeure, vos droits aux prestations d’assurance maladie sont suspendus. Cela signifie que vous ne bénéficiez plus de prestations couvertes par l’assurance maladie, sauf en cas de maladie ou douleurs très graves ou au titre des prestations de grossesse et de maternité. Les membres de la famille co-assurés continuent de bénéficier de toute la couverture d’assurance.
Vos droits aux prestations d’assurance médicale reprennent dès lors que:
- vous êtes bénéficiaires de prestations relevant du SGB II
- (aides sociales) ou SGB XII (couverture de base des demandeurs d’emploi);
- vous avez payé les arriérés;
- vous avez conclu un accord de paiement échelonné avec la caisse de maladie; ou que
- une procédure d’insolvabilité a été ouverte.
Une résiliation de l’assurance maladie n’est plus possible en raison de l’obligation légale de souscription à l’assurance maladie!
La caisse d’assurance santé essayera de forcer le recouvrement des cotisations (p. ex. par une saisie sur salaire ou sur compte bancaire).
Les caisses de santé ont en outre la possibilité de compenser leurs droits relatifs au paiement des cotisations avec les droits des assurés ou avec d’autres prestations sociales, comme une pension par exemple.
Que puis-je faire pour me débarrasser de mes dettes de cotisation?
Le délai de prescription des créances de cotisation est de 4 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont été constituées. Il convient toutefois de tenir compte de la suspension et de la reprise des délais de prescription.
En cas de paiements partiels, il est recommandé de convenir, ou d’indiquer à chaque paiement, que le paiement soit imputé à la cotisation et non aux majorations de retard ou à d’autres frais annexes.
Certaines choses peuvent être négociées avec les caisses de maladie; dont les suivantes:
-
Le report de paiement
Condition préalable: le recouvrement immédiat des cotisations serait d’une dureté considérable pour l’assuré et le droit de créance n’est pas menacé par le report.
Conséquence: l’exigibilité des créances de cotisation est reportée à une date ultérieure. -
L’abandon de créance
Condition préalable: dès lors qu’il est établi que le recouvrement est voué à l’échec ou que les coûts liés au recouvrement sont disproportionnés par rapport au montant de la créance
Conséquence: la caisse de maladie renonce à poursuivre la créance. Elle peut toutefois à tout moment reprendre la procédure de recouvrement. -
Remise/remise partielle
Condition préalable: dès lors que le recouvrement est particulièrement dur pour un cas particulier.
Conséquence: la caisse de maladie renonce aux créances de cotisation en souffrance. -
La conciliation
Condition préalable: pour la caisse de maladie, la conciliation doit être économiquement pertinente et approprié à son objectif.
Conséquence: la caisse et son assuré peuvent établir un accord individuel concernant sur la procédure relative aux arriérés de paiement de cotisation.
Les personnes assurées volontairement peuvent en outre faire corriger rétroactivement ( jusqu’à 12 mois) leur échelon de cotisation. Il leur suffit d’apporter la preuve d’une diminution de leurs revenus (p. ex. : présentation d’un avis d’imposition).
La procédure d’insolvabilité de consommateur est-elle une possibilité de se débarrasser de dettes de cotisations sociales?
Cette procédure permet en principe de se débarrasser des dettes de cotisation grâce à l’exonération de paiement de la dette résiduelle. Il faut toutefois retenir que les caisses de maladie peuvent exercer leur droit de compensation de créances également pendant une procédure d’insolvabilité.
Dettes de cotisation dans le cadre de l’assurance maladie privée (Private Krankenversicherung – PKV)
Quel est le montant de ma cotisation à l’assurance maladie privée?
Le risque individuel, l’âge et le choix du tarif de prestations constitue la base du montant de cotisation; lequel est indépendant de vos revenus. Un contrat d’assurance est souscrit.
Qui paye les primes (cotisation) à ma caisse de maladie?
Dans le cadre de l’assurance maladie privée, chaque assuré est lui-même responsable du paiement de la prime à l’assureur.
Que se passe-t-il si je ne paye pas mes primes?
Une majoration de retard de 1 % du montant des arriérés est appliqué au titre de chaque mensualité en retard de paiement.
Si vous êtes en retard de paiement de 2 mois et que la compagnie d’assurance vous a relancé pour la deuxième fois, vous pouvez être intégré au tarif de prestation dénommé « Notlagentarif » (tarif de situation de détresse). Cela signifie que les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit sont limitées. Cet échelon de tarif ne s’applique pas si toutes les créances et majora-tions de retard ont été payées et/ou si vous êtes bénéficiaires de prestations relevant du SGB II (aides sociales) ou SGB XII (couverture de base des demandeurs d’emploi). En outre, ce tarif prend fin dès lors que vous convenez avec l’assureur d’un plan d’échelonnement des paiements.
Que puis-je faire pour me débarrasser de mes dettes de cotisation?
Pour cela, vous devez vous entendre avec votre compagnie d’assurance. À cet égard, toutes les possibilités d’intervention sont envisageables: de l’accord de paiement échelonné à la remise totale ou partielle en passant par les reports de paiement ou les abandons de créance.
Dans certains cas, il vaut mieux passer dans le tarif de prestation de base ou standard proposé par l’assureur maladie privé.
Les dettes de primes ne peuvent alors pas être compensées avec les demandes de remboursement de soins de l’assuré.
Les dettes de cotisation à l’assurance maladie privée sont en principe éligibles au dispositif d’exonération de paiement de dette résiduelle, si bien que la procédure d’insolvabilité du consommateur est également une possibilité de se débarrasser de ses dettes de cotisation.
