Il est également possible d’être endetté auprès d’organismes tels que le Sozialamt (service d’aide sociale) ou le Jobcenter (organisme d’aide l’emploi). Ces dettes naissent principalement de demande de remboursement de prêts ou de prestations indûment perçues.
Lorsque l’on se trouve dans une telle situation, il est important de savoir de quel organisme émane la créance. Les règles diffèrent en effet si le bénéficiaire perçoit des prestations relevant du SGB II (Bürgergeld – Allocation citoyenne) ou de l’aide sociale conformément au SGB XII (allocation de subsistance, assurance de base pour personnes âgées ou en cas de diminution de la capacité de travail).
Dettes d’emprunts
Toute personne ayant besoin à court terme de plus d’argent pour couvrir ses besoins de la vie quotidienne, en raison de circonstances particulières ou d’une situation de détresse, et qui est dans l’incapacité d’y faire face grâce aux mensualités versées par l’organisme social ou grâce à ses propres moyens, peut, sur demande, obtenir un prêt au titre de « unabwendbaren Bedarf» (besoin inéluctable). Exemples de besoin inéluctable:
- somme d’argent pour garantir le logement en cas de dette locative ou de factures impayées d’électricité ou d’eau;
- caution nécessaire à la location d’un nouvel appartement;
- nécessité de réparation de la cuisinière ou de la machine à laver;
- nécessité d’achat de nouveaux vêtements d’hiver pour des enfants en pleine croissance;
- remplacement en cas de vol ou autre perte.
La raison sous-jacente à un prêt et surtout les conditions de remboursement dépendent essentiellement du type de prestations dont on est bénéficiaire: prestations de type SGB II (Jobcenter/Agence pour l’emploi) ou de type SGB XII (organisme d’aide sociale).
Dans le cas de l’allocation citoyenne (Bürgergeld – SGB II), le remboursement du prêt est réglementé par la loi. Tant que l’on bénéficie du Bürgergeld, le remboursement du Jobcenter s’effectue par une réduction de 5 % du « Regelbedarf » (prestation forfaitaire de base) à partir du mois du versement. Lorsque l’emprunteur ne perçoit plus le Bürgergeld, p. ex. en raison de la reprise d’un travail, et que le prêt n’a pas encore été remboursé à ce moment-là, le montant total de dette résiduel est immédiatement exigible.
En cas de prestations d’aide sociale, le remboursement n’est pas réglementé par la loi mais est déterminé individuellement par un avis (Festsetzungsbescheid) ou se base sur des dispositions préalablement convenues dans le contrat de prêt. La condition préalable à un remboursement est toujours que la situation de détresse qui a motivé la souscription de l’emprunt ait disparu et que le remboursement n’entraîne pas un nouveau besoin d’aide. À cet égard, la capacité économique de l’emprunteur doit toujours être prise en compte.
Endettement dû au remboursement de prestations
Le Jobcenter ou le Sozialamt peuvent demander le remboursement de prestations dans les cas suivants:
- besoin d’aide provoqué par un comportement anti-social;
- prestations indûment perçues en raison de fausses déclarations du bénéficiaire, d’une appréciation erronée de la situation ou d’erreurs dans la procédure administrative ayant conduit à un avis de prestation incorrect.
1. Comportement antisocial
Dans le cadre de l’allocation citoyenne ou de l’aide sociale, on parle de comportement antisocial lorsqu’une personne a elle-même provoqué, intentionnellement ou par négligence, sa situation de détresse ou de précarité. Par exemple en quittant son emploi ou son poste d’apprenti sans raison, ce qui entraîne la perte des revenus réguliers. Ou lorsqu’une personne dépense en peu de temps un patrimoine important qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins quotidiens.
Un comportement antisocial oblige au remboursement total des prestations, qu’il s’agisse de l’allocation citoyenne ou de l’aide sociale (Art. 34 SGB II, Art. 103 SGB XII). À cet effet, l’organisme concerné émet un avis. Si la personne bénéficie encore de prestations, une com-pensation avec les droits en cours peut intervenir. Cela signifie que le prochain versement mensuel sera diminué car l’autorité concernée aura retenu une partie de la somme due. En cas de comportement antisocial, cela correspond à 30 % du montant forfaitaire de base (Art. 34, 43 al. 2 SGB II; Art. 26 al. 2, Art. 104 SGB XII).
Un renoncement au remboursement est uniquement possible si celuici est jugé trop dur par rapport à la situation de la personne concernée et ceci doit être examiné au cas par cas. La reconnaissance d’une telle situation est toutefois soumise à des conditions strictes et doit presque toujours être obtenue par voie de justice.
Attention: Ce type de dettes peut être hérité! Ce type de dettes ne doit être remboursé que par la personne à qui l’on peut reprocher un comportement antisocial. Les personnes non impliquées, comme d’autres membres de la famille, même si elles font partie de la communauté de besoins (Bedarfsgemeinschaft), ne sont pas des débiteurs.
2. Prestations indûment perçues
En cas de modification ou d’annulation d’avis d’octroi de prestations pour cause d’erreurs ayant entraîné un tropperçu, le Jobcenter ou le Sozialamt sont en droit d’exiger un remboursement du bénéficiaire. En ce qui concerne l’allocation citoyenne, le montant de compensation est plafonné à 10 % de la prestation forfaitaire de référence (Art. 41, 43 al. 2 SGB II).
La législation relative à l’aide sociale prévoit seulement un plafond de 30 % de l’échelon 1 du barème des prestations. A cet égard, le Sozialamt dispose d’une marge d’appréciation importante concernant le montant de la compensation.
Tant pour l‘aide sociale que pour l’allocation citoyenne (bien que de manière plus limitée), la compensation relève de l’appréciation de l’autorité compétente. Celle-ci doit décider au cas par cas si et dans quelle mesure une compensation doit être effectuée. Elle doit également motiver sa décision.
Attention: Si l’avis de restitution ne comporte aucune indication sur l’exercice du pouvoir d’appréciation, c’est illégal! Dans ce cas, un recours contre l’avis doit être formé.
Si une personne a indûment perçu une prestation mais que cela est uniquement dû à des erreurs de calcul de l’administration, le bénéficiaire est tenu au remboursement uniquement s’il avait pu se rendre compte de l’erreur. Si, au contraire, il a fait confiance à l’exactitude de l’Avis et a utilisé la prestation en toute bonne foi, il n’est pas tenu au remboursement du montant indûment perçu.
La question de savoir si une personne est de bonne foi et pouvait croire à l’exactitude de l’acte administratif ou si elle aurait pu d’elle-même constater l’erreur en y regardant de plus près, relève toujours du cas particulier. La méfiance est par exemple de mise lorsqu’une prestation régulière récurrente est tout à coup plus augmentée sans justification aux termes de l’avis d’octroi.
