Si vous avez enfreint une règle de l’administration publique (= infraction administrative), vous pouvez être condamné à verser une certaine somme d’argent (une amende). Une amende (en allemand Geldbuße ou Bußgeld) est donc une sanction qui doit être payée à une autorité ou à un service public.
ATTENTION: Il n’est question ici que des amendes pour infractions administratives. Vous trouverez des informations sur les amendes pour infractions pénales dans la „Fiche d‘ information 15 – Sanctions financières“.
Les infractions administratives sont très fréquentes:
- Dans la circulation: (passer au feu rouge (en voiture, à pied ou à vélo), rouler trop vite, stationner au mauvais endroit, utiliser son téléphone portable au volant, éclairage de vélo défectueux, …)
- En matière d’enregistrement de domicile (si vous ne déclarez pas dans les délais impartis à la municipalité votre domicile ou votre changement de domicile)
- En cas de troubles généraux à l’ordre public et à la paix publique (tapage à des heures indues, infraction à l’interdiction de consommation d’alcool et/ou de cigarette ainsi qu’à l’interdiction de mendicité dans certains lieux, jeter des déchets et/ou des mégots de cigarette dans la rue, …)
Quel est le déroulement d’une procédure d’amende pour infraction administrative?
Différents services peuvent être compétents en fonction du type d’infraction qui vous est reproché (p. ex. l’Ordnungsamt (service municipal en charge du respect de l’ordre public), le Regierungspräsidium (préfet d’une circonscription administrative), l’administration communale ou l’administration du « Kreis » (structure administrative). Le service compétent doit tout d’abord vous informer de l’infraction et vous entendre. Vous recevez donc un courrier auquel vous pouvez répondre, par écrit. Dans cette lettre, il peut vous être proposé de payer une amende de mise en garde (Verwarnungsgeld). Ce paiement met immédiatement fin à toute procédure vous concernant. Si vous avez effectivement commis l’infraction, vous avez tout intérêt à accepter cette proposition (moins coûteuse).
Si vous ne répondez pas à cette lettre et que vous ne payez pas non plus le montant demandé, vous recevrez alors un avis de contravention (Bußgeldbescheid). Dans ce cas, vous devrez payer une taxe, en plus du montant de l’amende.
Si vous n’avez pas commis l’infraction qui vous est reprochée, vous disposez d’un délai de 2 semaine pour contester. Si vous ne faites pas appel, l‘avis de contravention (Bußgeldbescheid) est exécutoire au bout de 2 semaines et vous ne pourrez vous y opposer que dans des cas exceptionnels. À la fin de l’avis de contravention, la partie « Rechtsmittelbelehrung » (information sur les voies de recours) vous explique où et comment vous pouvez faire opposition.
ATTENTION: si vous faites opposition par écrit, ce recours doit être rédigé en langue allemande.
Si vous parvenez à convaincre le service compétent du bien fondé de votre recours, l’avis de contravention peut être retiré. Dans le cas contraire, un tribunal est saisi et prend une décision (= jugement). Si ce tribunal vous condamne, vous devrez, en plus, payer les frais de justice et coûts annexes. Un recours n’est donc pertinent que si vous n’avez réellement pas commis l’infraction. Si vous ne faites pas opposition, vous devez payer l’amende dans un délai de 4 semaines après réception de l’avis de contravention et en une seule fois.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer l’amende?
Si vous ne pouvez pas payer immédiatement le montant de l’amende, vous pouvez vous adresser au service compétent pour demander un échelonnement ou un report du paiement (sur présentation d’un justificatif de vos revenus). Si vous ne payez pas et que vous ne signalez pas votre situation au service compétent, celui-ci peut exiger une déclaration de situation financière (Vermögensauskunft) et une saisie sur vos revenus, votre patrimoine ou votre compte bancaire. Pour vous forcer à réagir, un mandat d’arrêt peut même être délivré contre vous et vous pouvez être placé en détention forcée (Erzwingungshaft) pour une durée maximale de 6 semaines. La détention forcée ne se substitue pas à l‘amende, mais vise à vous inciter à la payer. Les amendes doivent tout de même être payées.
ATTENTION: La détention forcée doit être ordonnée par un tribunal. Elle n’est pas autorisée si vous êtes dans l’incapacité de payer parce que vos revenus sont trop faibles. Il est donc essentiel que vous répondiez au courrier du tribunal et que vous prouviez votre incapacité de paiement ( justificatif de revenus, justificatif de paiement de pension alimentaire).
Autres particularités des amendes pour infractions administratives:
- Les amendes ne peuvent pas être soldées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite. L‘exonération de dette résiduelle à la fin d‘une procédure d‘ insolvabilité ou de faillite ne porte que sur les frais de procédure. L‘amende reste due.
- Si le service compétent est convaincu que vous ne pourrez pas non plus payer l’amende à l’avenir, celle-ci peut être annulée. Cela signifie que le service compétent n’entreprendra plus rien contre vous jusqu’à prescription de la créance.
- Les amendes jusqu’à 1.000 euros se prescrivent au bout de 3 ans à partir de la date à laquelle l’avis de contravention devient définitif. Les amendes de montant plus élevé se prescrivent au bout de 5 ans. Le délai de prescription est toutefois prolongé des périodes d’étalement ou de report du paiement.
- Des règles particulières s’appliquent aux adolescents et aux jeunes adultes (= entre 14 et 21 ans). Un juge pour enfants peut, par exemple, convertir l’amende en heures de travail s’il en est fait la demande. Le jeune concerné peut, s‘ il le souhaite, être aidé par les service d‘aide à la jeunesse dans les procédures pénales (Jugendhilfe im Strafverfahren).
