Vous êtes endetté et dans l‘ incapacité de rembourser vos dettes au cours des prochaines années? Une procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren) peut être une solution.
Attention: Nous ne pouvons vous donner qu’une description succincte de cette procédure. Il ne s’agit pas d’une solution rapide et il y a parfois de bonnes raisons de ne pas s’y engager. Il faut donc préalablement bien réfléchir à la pertinence d’une procédure d’insolvabilité. A ce stade, une bonne et sérieuse consultation s’impose!
Remarque: Les travailleurs indépendants doivent faire une demande de procédure d’insolvabilité régulière (Regelinsolvenzverfahren (RIV)). Celle-ci se distingue de la procédure d’insolvabilité des consommateurs (Verbraucherinsolvenzverfahren – VIV) essentiellement par la disparition des étapes 1 et 2. La procédure RIV s’applique également à d‘anciens travailleurs indépendants lorsqu‘ ils comptent plus de 19 situations d‘endettement ou lorsqu’au moins l’une des créances relève de contributions sociales ou de salaires non versés.
Comment fonctionne la VIV?
La procédure ressemble aux marches d’un escalier :
- 1ère marche: Tentative de conciliation amiable avec tous les créanciers et créancières
- 2e marche: Etablissement d’un plan d’épurement de dette avec le concours du tribunal (étape facultative)
- 3e marche: Procédure judiciaire d’insolvabilité
- 4e marche: « Phase de bonne conduite »
À l‘ issue de cette quatrième étape, vous obtenez l’effacement du solde de dette. Vous êtes alors exempté du paiement des dettes existantes au début de la procédure d’insolvabilité.
Phase 1: Tentative de conciliation amiable
1ère condition: Vous devez déclarer toutes vos dettes. Il arrive souvent que la personne endettée ne se souvienne plus de toutes ses dettes. Dites-le pendant la consultation !
2e condition: À l’avenir, vous devez vous débrouiller avec l’argent que vous avez à votre disposition. Vous ne pouvez donc vous engager financièrement que si vous êtes capable de payer.
Il faut d’abord tenter de trouver une solution avec tous les créanciers et créancières. Faites-vous aider par un organisme de conseil à l’endettement ou un cabinet d’avocat spécialisé (dans l’idéal avec un chèque d’assistance juridique (Beratungshilfeschein).
Il est important que vous indiquiez toutes les dettes (même si vous n’êtes éventuellement pas d’accord avec ces créances). Vous devez également indiquer les paiements en cours ! Indiquez aussi si vous possédez encore des objets de valeur (p. ex.: voiture, assurance vie, terrain).
En cas d’accord amiable avec tous les créanciers (p. ex. parce qu‘une tierce personne met de l‘argent à disposition), une procédure d’insolvabilité n’est pas nécessaire. En cas de refus de l’arrangement, vous recevrez une attestation. Elle est nécessaire pour pouvoir déposer une demande de procédure d’insolvabilité. Il est conseillé de vous faire aider pour remplir de formulaire de demande.
Phase 2: Plan d’épurement de dette avec le concours du tribunal
(cette étape est souvent omise)
Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité décide de la pertinence d’une nouvelle tentative de conciliation. C’est notamment possible lorsque la première tentative d’accord a échoué de peu. Si la majorité des créanciers (calculée à partir du nombre de personnes et du montant total des dettes) approuve le plan, le tribunal peut « forcer » les créanciers récalcitrants à l’accepter.
Phase 3: Procédure judiciaire d’insolvabilité
Si la 2e étape s’annonce sans espoir (ou a échoué), le Tribunal ouvre une procédure d’insolvabilité et en fait la publication sur Internet. Il nomme un liquidateur qui a essentiellement deux tâches:
- Vérifier toutes les créances que lui présentent les créanciers et créancières.
Attention: Il est possible que certaines créances soient qualifiées d’« acte illicite commis intentionnellement ». Cela peut également être une pension alimentaire non payée. Vérifiez donc qu’il s’agisse vraiment d‘un acte illicite intentionnel. S‘ il s‘avère que ce n‘est pas le cas, faites opposition à cette qualification auprès du tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Si vous ne faites pas opposition, cette créance est exclue de l’effacement de la dette. Les délais d’opposition sont courts. Agissez immédiatement! - Prélever votre patrimoine et vos revenus saisissables et éventuellement également réclamer le remboursement de paiements perçus au cours des derniers mois. En cas de saisie, les frais de la procédure d’insolvabilité sont payés en premier.
Attention: L’administrateur vérifie les informations que vous avez indiquées dans votre demande d’insolvabilité. Votre procédure risque d’échouer si vous avez omis de déclarer des revenus ou du patrimoine.
Phase 4: « phase de bonne conduite »
La procédure d’insolvabilité se termine à la fin de la phase 3 par décision du tribunal et la « phase de bonne conduite » commence. La partie saisissable de votre revenu continuera de faire l’objet de prélèvements. En cas d’héritage, vous devez en céder la moitié. Vous pouvez également renoncer à l’héritage. Vous ne pouvez rembourser les différents créanciers que par l’entremise de l’administrateur.Vous devez déclarer tout changement d’ordre familial ou financier, changement d’emploi, déménagement ou gains de plus de 100 €.
Vous pouvez déposer une demande de VIV même en cas de chômage. Il est toutefois important que vous soyez activement à la recherche d‘un emploi, que vous envoyiez des candidatures et que vous acceptiez tout emploi tolérable. Vous devez pouvoir justifier votre recherche de travail.
Une activité à temps partiel n’est acceptée que si vous devez garder vos enfants (par ex. parce que vous ne trouvez pas de place de garderie après l’école) ou si vous ne pouvez plus travailler pour des raisons de santé.
Si vous avez respecté ces règles, le tribunal ordonnera un effacement du solde de la dette. Vous ne devez plus régler les arriérés de paiement.
Vous devrez toutefois continuer de payer les sanctions financières et amendes. Cette obligation s’applique aussi aux dettes résultant d’un acte pénal intentionnel et que les créanciers ont indiqué en tant que tels (p. ex. indemnités pour souffrances occasionnées ou remboursement d’un montant escroqué). Les nouvelles dettes, apparues pendant la procédure d’insolvabilité, demeurent également et doivent être payées.
L’effacement des dettes peut être refusé dans les cas suivants :
- au cours des 3 années précédant la demande d’insolvabilité, vous avez fait preuve de négligence caractérisée en donnant de fausses informations dans le cadre de demande de crédit ou de prestations publiques ;
- Vous avez donné de fausses informations dans votre demande d’insolvabilité ;
- Au cours des 3 dernières années avant la demande, vous avez gaspillé des actifs patrimoniaux ou contracté des dettes irraisonnables ;
- Vous avez, pendant la procédure d’insolvabilité, contracté de nouvelles dettes que vous ne remboursez pas et vous pénalisez ainsi les créanciers impliqués dans la procédure.
Combien de temps dure la procédure d’insolvabilité?
La procédure dure 3 ans à compter de la date d’ouverture par le tribunal. A la fin, celui-ci émet une décision d’amnistie de la dette.
Attention: Vous devez absolument conserver cette décision du tribunal ! Les créances restent existantes malgré cela et les créanciers sont en droit de vous relancer. Vous n’êtes toutefois plus obligé de payer. Les mesures d’exécution forcée ne sont pas autorisées.
La procédure est-elle payante?
Les organismes de conseil aux personnes endettées proposent en général leur service gratuitement. Vous devrez payer les cabinets d’avocat si aucune aide au conseil ne vous est accordée.
La procédure de tribunal génère des coûts. Faites une demande de moratoire en cas d’incapacité de règlement des frais judiciaires. Le tribunal reporte alors tous les coûts jusqu‘à l’effacement du solde de dettes. Si des actifs sont saisissables, les coûts ayant fait l‘objet d‘un moratoire sont payés en premier.
S’il reste des coûts impayés après l’effacement du solde de dette, il y aura une vérification annuelle de votre capacité à payer des échéances adaptées (pendant 4 ans maximum).
Remarque: Toutes les procédures d’insolvabilité et les décisions du Tribunal peuvent être consultées sur Internet: www.insolvenzbekanntmachungen.de.
