Que peuvent faire vos créanciers lorsque vous ne pouvez plus régler les échéances de vos factures?
En règle générale, vous recevez d’abord des rappels de paiement/mises en demeure. Ces courriers peuvent se suivre de très près. Les créanciers (à savoir les organismes ou personnes auprès desquelles vous êtes endettés) en transfèrent fréquemment la gestion à des sociétés de recouvrement ou à des avocats.
Les courriers de mise en demeure font très fréquemment appel à des formules brutales visant à mettre le destinataire sous pression. Elles contiennent des menaces de saisie de salaires et de comptes, d’inscription négative auprès de sociétés de renseignement économique comme la SCHUFA, d‘envoi d‘huissier, de facturation de frais et intérêts. En outre, le montant de la créance augmente avec chaque courrier.
La menace, formulée par des avocats ou des sociétés de recouvrement, d’un dépôt de plainte au pénal est notamment source de grandes frayeurs. En règle générale, ces peurs sont toutefois dénuées de tout fondement. Le non paiement de factures et d’échéance de crédit ne relève du droit pénal que si vous ne pouviez ou ne vouliez pas payer dès le début.
Pour vous mettre sous pression, certaines sociétés de recouvrement menacent de visites à domicile ou d‘enquête de détective. D’autres créanciers ont recours au téléphone. Vous recevez régulièrement des appels téléphoniques (surtout le soir et le weekend). Ces appels sont naturellement très déplaisants et ont également pour effet d’augmenter la pression.
Que pouvez-vous faire?
- Vérifiez tout d‘abord si la créance en question doit absolument être payée pour assurer votre existence. Par exemple, les loyers (mensuels) et les factures d‘énergie doivent être payées. Cela peut également être une condition sine qua non pour la poursuite de certains contrats (p. ex.: téléphone).
- Pour assurer votre existence, il est important de réduire les dépenses. Pour cela, il peut s’avérer nécessaire de limiter ou d‘arrêter complètement le paiement de traites dues à des créanciers. Pour cela, vous devez également révoquer les autorisations de prélèvement et les ordres de virement automatiques.
- Ne payez pas par peur! Ne vous laissez pas intimider. Le fait que vos revenus puissent faire l‘objet d‘une saisie ou non dépend de leur montant et du nombre de personnes à charge.
- Souvent, les toutes petites traites ou traites minimales (p. ex. 10 euros par mois) ne font pas baisser la créance totale. Par ces paiements, vous reconnaissez par contre le paiement de frais plus élevés et d‘ intérêts. De plus, de tels paiements ramènent en règle générale le délai de prescription au tout début.
- Vous ne devez pas accepter les visites à votre domicile d’employés des sociétés de recouvrement! Seuls les huissiers de justice ont le droit de vous rendre visite, après prise de rendezvous.
- Ne donnez aucun renseignement au téléphone! Indiquez votre incapacité de paiement ! Ne dites pas que vous ne voulez plus être appelé! Raccrochez !
- Écrivez à vos créanciers et expliquez leur votre situation financière.
Que peuvent faire vos créanciers?
Le créancier a le droit de sécuriser sa créance. Il le fait normalement par une procédure de recouvrement judiciaire («Mahnverfahren»). Dans ce cas, le tribunal vous envoie une „Mahnbescheid“ (injonction de paiement) dans une enveloppe jaune portant une mention de remise du courrier. Cf. Fiche 09 – „Procédure de recouvrement judiciaire“
Faites-vous conseiller. Vous trouverez le service compétent sur le site www.meine-schulden.de/beratungsstellen.
Vous y trouverez aussi un générateur de modèles pour votre correspondance avec vos créanciers. En règle générale, le conseil à l‘endettement est gratuit.
