Budget des ménages: priorité à l’énergie et au loyer. Même si une agence de recouvrement fait pression: il est plus important de payer électricité et gaz que de rembourser ses dettes! Les factures énergétiques impayées compromettent votre existence en ce sens qu’elles vous exposent à des arrêts de livraison et à la résiliation de contrat! Veillez donc d’abord au paiement régulier de vos factures d’énergie et de votre loyer.
Instaurez un ordre permanent de virement auprès de votre banque ou veillez à ce que les montants forfaitaires soient directement virés par les services Jobcenter/Sozialamt.
Quand risque-t-on un arrêt d‘approvisionnement?
En cas de retards de paiement votre fournisseur (Energieversorgungsunternehmen – « EVU ») n’est pas habilité à suspendre ses livraisons du jour au lendemain. Les conditions suivantes doivent tout d’abord être réunies :
- Mise en demeure: L’EVU doit avoir envoyé une mise en demeure relative au retard de paiement.
- L’EVU doit vous informer des possibilités d’aides publiques, des offres de conseil en matière énergétique et des dispositifs de paiement par avance.
- On doit vous donner la possibilité d‘échelonner le paiement de vos arriérés („Abwendungsvereinbarung“) à raison de 6 à 18 échéances mensuelles et sans intérêts ou 12 à 14 échéances mensuelles si le montant d‘arriérés est supérieur à 300 EUR.
- L’EVU doit également souligner le fait qu’une coupure d’approvisionnement peut être disproportionnée (cf. plus bas).
- Menace de suspension: vous devez avoir été menacé d’une suspension de livraison. Cela peut être fait de manière informelle et se fait souvent déjà dans le cadre de la mise en demeure.
- Sursis de 4 semaines: la suspension ne peut intervenir, au plus tôt, que quatre semaines après réception de la menace.
- Notification de la suspension: la date de début de la suspension doit être de nouveau annoncée au moins 8 jours ouvrables à l’avance.
- La suspension ne peut pas intervenir si vous êtes capable d’expliquer comment vous allez payer l’arriéré. L’arriéré de paiement doit correspondre au double du montant de l’échéance mensuelle et s’élever au moins à 100 euros.
Comment éviter l’exécution d’une menace de suspension?
Demandez un sursis de paiement ou un paiement échelonné! Si vous constatez que vous ne pourrez pas payer à temps votre échéance mensuelle ou le solde de votre facture annuelle, vous devez en informer immédiatement votre fournisseur. Présentez les raisons de votre incapacité temporaire de paiement. De nombreux fournisseurs se montrent compréhensifs et acceptent un paiement échelonné de la facture annuelle. Dans ce cas, les montants impayés de l’année précédente devront avoir été réglés d’ici la date de la prochaine facture annuelle.
Il est éventuellement possible de procéder à un paiement unique à partir d’une prime de vacances, prime de fin d‘année ou d’un remboursement d’impôts.
Alertez sur les conséquences graves d’une suspension de livraison!
La fourniture d‘électricité ou de gaz ne peut pas être suspendue si les inconvénients d’une telle mesure sont particulièrement graves. Normalement, l’EVU devrait de lui-même tenir compte de ces conséquences mais il vous appartient de l’informer immédiatement des importants préjudices prévisibles.
Exemples: sécurité d’enfants en bas âge, de personnes malades ou handicapées ou encore de personnes âgées; risques de préjudices de santé faute de chauffage, dialyse à domicile, équipements d’aide respiratoir; mise en péril de la base existentielle (télé-travail, préparation d’examens).
Mais: même en cas d’existence de tels motifs, les échéances mensuelles devront à l’avenir être payées, sans quoi une suspension de livraison pourrait quand même intervenir!
Justifiez de comment vous pourrez payer à l‘avenir!
L’arrêt de livraison est également interdit si, en tant que client, vous prouvez de manière cohérente que vous serez en mesure de régler tous les arriérés de paiement. Pour ce faire, adressez-vous immédiatement aux services sociaux de votre commune et demandez la prise en charge, sous forme de crédit, de vos dettes de livraison d’énergie. Ce droit repose sur l’art. 36 SGB XII (Code social) qui vise à éviter une perte de logement. L’interruption de la livraison d‘énergie est reconnue comme « assimilé à une situation de détresse ».
Si vous êtes bénéficiaire de l‘allocation citoyenne („Bürgergeld“), informez le Jobcenter de la menace de coupure d‘énergie. Demandez une prise en charge (le cas échéant une nouvelle fois) des arriérés sous forme de crédit. Ce droit repose sur l’art. 22, al. 8 du code social SGB II. Le remboursement du prêt s‘effectue par une retenue de 5 % sur vos futurs versements réguliers du Bürgergeld.
Le service concerné vérifiera l’existence d’un risque de situation de détresse (p. ex.: enfants en bas âge, appartement sans chauffage en hiver) et la cause de la survenance des impayés.
Attention: Envoyez à l’EVU une copie de votre demande de prise en charge des dettes d’énergie!
Quand les livraisons doivent-elles reprendre?
Les livraisons doivent reprendre immédiatement après le règlement des impayés. Vous devrez toutefois payer des frais forfaitaires de suspension et de rétablissement des livraisons. L’EVU est également en droit de demander le versement d‘une sécurité (Kaution).
Les livraisons peuvent également intervenir contre paiement anticipé grâce à un dispositif électronique (« prepaid-Zähler »).
Changement de fournisseur?
Si vous n’êtes pas en mesure de payer les arriérés et que la prise en charge des dettes éner- giques échoue, un nouveau contrat de fourniture peut être une issue. Vous devrez alors être réintégré au réseau pour le nouveau fournisseur.
Toutefois, certains fournisseurs lient la conclusion d’un contrat au rapport d’une société de renseignements économiques telles que la SCHUFA. En outre, le début de livraison pour comp- te d‘un nouveau EVU peut prendre jusqu‘à plus d’un mois calendaire.
Attention: Un changement de fournisseur peut, dans certains cas, constituer une solution. Mais en cas de non-paiement des factures du nouveau fournisseur, vous risquez une poursuite pénale pour escroquerie!
