Que faire en cas de saisie sur compte bancaire?
Vous êtes endetté? Vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes? Alors, votre compte bancaire peut être saisi!
Attention!
Une saisie bancaire est également possible:
- Si votre compte est crédité uniquement de l’allocation citoyenne (Bürgergeld), de l’aide sociale, de l’aide au logement ou des allocations familiales;
- Si votre salaire fait déjà l’objet d’une saisie.
Important: Si vous possédez une compte courant «normal», rien de ce qui s’y trouve n’est protégé. Votre banque doit tout transférer aux créanciers/créancières saisissants au bout d’un mois! Et cela s’applique également à toutes les prestations en principe insaisissable comme l’allocation citoyenne (Bürgergeld), l’aide sociale, l’aide au logement ou les allocations familiales!
Seul un compte de protection de saisie, appelé « P-Konto », vous permet de protéger vos revenues!
Que puis-je faire si je suis passible de saisie?
Transformez votre compte en un « P-Konto » (compte de protection). C’est votre droit!
Si vous possédez un P-Konto, vous bénéficiez automatiquement de la protection décrite ci-dessous. Vous devez faire une demande de conversion auprès de votre banque. Votre
numéro de compte ne changera pas et les frais de gestion de compte non plus. Vous pouvez continuer à utiliser les fonctions habituelles.
Particularités :
- Un P-Konto est toujours un compte crédité. Un découvert n’est pas possible.
- Un P-Konto est toujours un compte individuel. Si vous avez un compte joint avec une autre personne, vous devrez donc gérer deux comptes.
- Vous ne pouvez avoir qu’un seul P-Konto.
Vous pouvez effectuer la conversion même si le compte courant est à découvert (solde négatif ). Toutefois, vos dettes vis-à-vis de la banque demeurent.
Mon compte n’est pas un P-Konto et fait l’objet d’une saisie. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, votre compte est bloqué. Votre banque ne peut pas vous verser d’argent ni exécuter d’ordres de virement ou d’ordres permanents. Mais votre argent n’a pas disparu!
La banque doit attendre un mois: période pendant laquelle vous pouvez convertir votre compte en un P-Konto.
Rendez-vous donc immédiatement dans votre banque et faites la demande de conversion. La banque dispose de 3 jours ouvrés maximum pour mettre en place le P-Konto.
Ce n’est qu’ensuite que la protection contre la saisie devient effective et que vous pouvez retirer de l’argent.
Conseil:
Dites bien au guichet de votre banque que vous souhaitez déposer immédiatement la demande de P-Konto. N’acceptez pas un rendez-vous dans quelques jours seulement. Vous avez un compte en ligne ? Il existe un formulaire en ligne qui permet la mise en place d’un P-Konto.
Qu’est-ce qui est protégé sur mon P-Konto? Qu’est-ce qui ne peut pas être saisi?
1. Le montant de protection de base (« Grundfreibetrag »)
En cas de saisie du P-Konto, 1.560 € sont actuellement automatiquement protégés et ne peuvent pas être saisis (montant de protection de base).
Si le montant total crédité sur le compte au cours du mois est inférieur, vous ne recevrez que ce montant. Vous pouvez disposer du montant de protection de base même après la réception de saisies; par exemple par le biais de virements bancaires ou de prélèvements automatiques. La nature des revenus (salaire, prestations sociales, remboursement d’impôt, etc.) et la date de réception du paiement n’ont aucune importance.
Remarque: Le montant de protection de base est modifié chaque année, le 1er juillet.
2. Augmentation du montant de protection de base en cas d’obligations alimentaires
La protection automatique peut être majorée dans les cas suivants:
- Vous vivez avec votre conjoint ou votre conjointe;
- Vous vivez avec vos enfants;
- Vous payez une pension alimentaire; ou
- Vous percevez sur votre compte des prestations pour des tierces personnes, par exemple pour votre concubin ou concubine, un beau-fils ou une belle-fille. Cela s’applique uniquement si les prestations perçues relèvent de l’allocation citoyenne, de l’aide sociale ou des prestations pour demandeurs d’asyle.
Dans ce cas les montants suivants s’appliquent:
- 2.145,23 € euros pour une obligation alimentaire
- 2.471,27 € pour 2 obligations alimentaires
- 2.797,31 € pour 3 obligations alimentaires
- 3.123,35 € pour 4 obligations alimentaires
- 3.449,39 € pour 5 obligations alimentaires ou plus
Ces montants ne s’appliquent pas automatiquement. Vous devez présenter une attestation.
Peuvent également être attestés insaisissables:
- Les allocations familiales
- Les prestations non récurrentes versés par les services pour l’emploi (Jobcenter) ou les services sociaux (Sozialamt); p. ex., premiers équipements, allocations sorties et séjours scolaires et autres,
- Les prestations individuelles allouées en raison d’une maladie ou d’un handicap; p. ex., allocations de soins, allocations pour cécité et autres prestations similaires,
- Avance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss)
- Prestations régulières du Jobcenter ou du Sozialamt si celles-ci sont supérieures au montant de protection de base ou au montant majoré;
- Aides allouées par la fondation fédérale « Mutter und Kind » et un petit nombre d’autres aides;
- Arriérés de versements du Jobcenter ou du Sozialamt dans leur intégralité;
- Paiements réguliers du Jobcenter ou du Sozialamt qui sont supérieurs au montant de protection qui peut être attesté;
- Arriérés d’autres prestations sociales (p. ex., pension de retraite, allocation chômage) ou de salaires pour un montant maximum de 500 €.
Remettez immédiatement cette attestation à votre banque. Il est possible qu’elle vous en demande une nouvelle tous les ans.
Madame A. et Monsieur B. vivent ensemble. L’enfant de Mme A., âgé de 10 ans, vit également au sein du foyer. La famille vit avec 1 200 € de salaire, 255 € d’allocation familiale et 885 € d’allocation citoyenne (Bürgergeld) versée par le Jobcenter. Tous ces versements sont effectués sur le compte de Mme A. qui fait désormais l’objet d’une saisie. 2.340 € sont versés au total sur ce compte tous les mois. Mme A. peut obtenir des attestations au titre de 2 obligations alimentaires, soit 2.726,27 €. Ce montant de revenu est insaisissable à partir du moment où la banque reçoit les attestations. En cas de versement d’un arriéré de paiement par le Jobcenter, ce montant peut faire l’objet d’une attestation distincte.
Madame A. et Monsieur B. disposent d’un montant de protection sur attestation à hauteur de 2.726,27 € auquel s’ajoute 400 € d’arriéré de paiement ; soit un total de 3.126,27 €.
Vous trouverez un modèle d’attestation sous ce lien: www.schuldnerberatung-hessen.de/infoblaetter/p-konto_bescheinigung.pdf
Qui délivre l’attestation?
Les organismes de conseil en matière d’endettement agréés en tant qu’agence d’insolvabilité, les cabinets d’avocats, les organismes de prestations sociales et les employeurs peuvent délivrer ces attestations.
Si vous ne trouvez pas d’organisme compétent sur place, rendez-vous au tribunal d’instance/ tribunal d’exécution (Amtsgericht) de votre lieu de résidence. Ce tribunal constatera l’augmentation du montant de protection. On vous demandera toutefois de justifier vos efforts infructueux d’obtention d’une attestation.
Mais si un créancier public (p. ex., les services fiscaux (Finanzamt) ou le trésor public local (Stadtkasse) opère une saisie sur votre compte, vous devez vous adresser au service exécutoire de ce créancier et pas au tribunal pour obtenir cette attestation.
Pièces à produire pour l’attestation/décision d’insaisissabilité?
Vous devez apporter les documents suivants:
- Justificatif des personnes vivant au sein du foyer;
- Cartes d’identité, livret de famille;
- Si vous payez des aliments pour une personne extérieure à votre foyer: justificatif de votre obligation alimentaire et justificatifs des montants réellement versés (p. ex. relevés de comptes, quittances);
- Justificatif de perception d’avance sur pension alimentaire;
- Justificatif de perception d’allocations familiales (p. ex. : relevés de compte);
- Notifications de perception régulière de prestations sociales (p. ex., Bürgergeld, aide sociale);
- Notification de perception de prestations sociales non récurrentes (p. ex.: sorties et séjours scolaires, premier équipement, etc.);
- Justificatifs de paiements d’arriérés.
3. Protection contre la saisie en cas de revenus plus élevés
Vous n’avez aucune obligation alimentaire : vos revenus sont supérieurs au montant de protection de base
ou
vous avez des obligations alimentaires et vos revenus sont supérieurs au montant de protection de base. Vous pouvez alors demander qu’un montant de protection supérieur vous soit accordé.
Madame D. est célibataire et gagne 2.200 €. Son salaire n’est pas saisi. Si ce montant est versé sur son P-Konto, la banque ne peut lui verser que le montant de protection de base de 1.560 €. Les 640 € restants peuvent être saisis. Mme D. peut alors demander que la saisie sur son compte soit limitée au montant correspondant aux saisies sur salaire sur la base de la grille des plafonds de saisie sur les revenus du travail (Lohnpfändungstabelle), à savoir 451,5 €. Si le salaire de Madame D. fait déjà l’objet d’une saisie, seule la part insaisissable est versée sur son compte. Madame D. peut alors demander qu’aucun montant supplémentaire ne soit saisi sur son compte. Cette demande doit être adressée au tribunal exécutoire. Là encore,
la règle est la suivante : si la saisie est effectuée par un créancier public, c’est auprès de cet organisme que la demande doit être faite (p. ex., saisie par les services fiscaux)
Informations complémentaires, cf. Fiche no 5 : Einkommenspfändung (Saisie sur salaire et sur revenus courants)
Vous pouvez également faire une demande de protection particulière contre saisie si vous avez régulièrement des dépenses élevées, p. ex. des frais de transport élevés pour se rendre au travail ou des dépenses de santé.
Conseil: Les personnes concernées ont souvent besoin d’aide. Adressez-vous par exemple à l’organisme de conseil en endettement (Schuldnerberatungsstelle) le plus proche.
Que se passe-t-il si mon compte est à découvert? La banque a-t-elle le droit de retenir de l’argent ou débiter une carte de crédit?
En principe, la banque a le droit de retenir de l’argent si l’autorisation de découvert a été resiliée et que vous n’avez pas de P-Konto.
Toutefois, si vous demandez la conversion de votre compte en un P-Konto, la banque doit vous verser le montant insaisissable de vos revenus, à savoir le montant de protection de base ou le montant majoré sur attestation.
Si vous avez autorisé la banque à débiter votre carte de crédit, vous pouvez révoquer cette autorisation. A partir de ce moment, la banque ne peut plus rien débiter de votre compte.
Report sur le mois suivant
Si vous n’avez pas prélevé ou transféré par virement le montant non saisissable de vos revenus d’ici la fin du mois, le solde n’est pas automatiquement saisi. Le montant restant est reporté trois fois le mois suivant et vous pouvez en disposer, soit par retrait soit par virements, en plus du montant de protection ou du montant majoré. Le montant reporté doit avoir été dépensé au cours du troisième mois. Au-delà de ce délai, la banque doit transférer ce montant aux créanciers/créancières saisissants.
Conseil: c’est une règle compliquée. Pour simplifier les choses : prélever en fin de chaque mois la totalité du solde insaisissable.
Le P-Konto est-il plus cher que mon compte actuel?
Non. Votre banque n’a pas le droit d’augmenter les frais de gestion de compte. Il existe une jurisprudence claire à ce sujet.
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