Tous (ou presque tous) les revenus «courants» (c‘est-à-dire récurrents) sont par définition saisisables; entre autres le salaire, les allocations chômage et les prestations de retraite! Les allocations d‘aide sociale/assurance sociale de base, l’allocation parentale à concurrence de 300 euros, l’allocation de maternité ou l’allocation pour entretien de personnes privées d’auto- nomie («Pflegegeld») ne peuvent toutefois pas être saisies. Les allocations familiales et l’aide au logement ne sont que rarement saisissables.
Attention : ces allocations peuvent toutefois être saisies sur votre compte. En ce qui concerne la protection de votre compte, veuillez consulter la „Fiche 03 – P-Konto“ (Compte de protection)
Déroulement d’une procédure de saisie
Le créancier doit s’adresser à l’institution qui verse le revenu (p. ex. l’employeur, la caisse d‘assurance retraite, la caisse de chômage). Cette institution est appelée «débiteur tiers». Il existe trois possibilités de saisie de revenus courants :
- Le créancier a obtenu un «titre» (p. ex.: un titre exécutoire ou une décision de justice). Ce titre lui permet de requérir la saisie du revenu courant auprès du tribunal compétent en matière d‘exécution («Vollstreckungsgericht»). Le tribunal établit alors une ordonnance de saisie-arrêt («Pfändungs- und Überweisungsbeschluss») que le créancier fait envoyer au débiteur tiers.
- Les créanciers publics (p. ex.: services fiscaux, caisse municipale) émettent d’abord une décision administrative. Ils peuvent ensuite procéder eux-mêmes à la saisie et envoyer direc- tement au débiteur tiers l‘ordonnance de saisie-arrêt.
- Lorsque la part saisissable du revenu a préalablement été cédée à un créancier, celui-ci n’a plus qu’à envoyer au débiteur tiers une copie de la cession. Presque chaque contrat de crédit comprend une telle clause de cession.
Le débiteur tiers est tenu d’accepter toute ordonnance de saisie-arrêt et toute décision de saisie. En cas de revenus d‘activité professionnelle, la prise en compte de cessions peut être contractuellement exclue.
Montants saisissables
Le débiteur tiers doit, sur la base de dispositions légales, déterminer la quotité saisissable du revenu et le remettre au créancier. Seule la partie résiduelle insaisissable vous est versé.
1. Barème de saisie:
Le montant de la saisie dépend du montant de votre revenu net et de vos obligations légales envers les personnes à charge:
Vous trouverez le barème sous www.infoblaetter-schuldnerberatung.de/pfaendungstabellen
Exemple 1
Vous êtes marié, avez deux enfants et un revenu mensuel net de 2.900 Euro. La quotité saisissable s’élève à 32,31 Euro.
Exemple 2
Vous êtes célibataire, sans enfants et bénéficiez d’un revenu mensuel net de 1.600 Euro. La quotité saisissable s’élève à 31,50 Euro.
Les obligations légales d’entretien de personnes à charge concernent les enfants (mais pas les enfants du conjoint!) et le conjoint (en cas de décision de justice ou d’acte notarié également au conjoint séparé ou divorcé), les parents (p. ex. frais de maison de retraite ou frais d’entretien) ainsi que les concubins de même sexe officiellement enregistrés («eingetragene gleichgeschlechtliche Lebenspartner»).
Lorsque les parents ne sont pas mariés, une pension doit être versée, au moins jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans, au parent élevant l‘enfant si celuici ne bénéficie pas de revenus suffisants
Si le débiteur tiers ne dispose pas de toutes les informations relatives aux obligations du débiteur vis-à-vis des personnes à charge (informations sur la carte d’imposition («Lohnsteuerkarte»)), le débiteur se doit de produire les pièces attestant de ses obligations et des paiements effectifs (p. ex. acte de reconnaissance de paternité, jugement de divorce). En derniers recours, le tribunal compétent ou le créancier public statue sur la quotité saisissable.
2. Quotité insaisissable:
Ne peuvent pas faire l‘objet d‘une saisie sur salaire: les remboursements de frais et débours, les indemnités de travail de nuit, du dimanche ou pendant les jours fériés, la moitié des rémunérations d‘heures supplémentaires, les indemnités pour travail salissant, les primes de vacances de montant usuel la moitié de la prime de Noël; au moins à hauteur de 750 € (mise à jour: 07/2024).
Possibilité de regroupement de revenus?
Seuls les revenus d’une seule et même personne (p. ex.: pension et salaire) peuvent être regroupés sur décision du tribunal (ou d‘un créancier public). Dans le cas de foyer à double salaire, le créancier peut déposer auprès du tribunal une requête visant à ce que le conjoint, pour autant qu‘ il dispose de revenus suffisants, ne soit pas considéré comme personne à charge au titre des obligations de paiement du débiteur.
Possibilité de saisie de montant supérieur?
Lorsque la créance porte sur des versements courants de pension alimentaire, des dettes de pension alimentaire concernant les 12 derniers mois ou des dommages et intérêts dus au titre d’une infraction pénale relevant d’une faute intentionnelle, le créancier peut saisir un montant supérieur à celui prévu par le barème. Il lui faut pour cela obtenir une décision de justice. Un minimum existentiel doit toutefois toujours vous être assuré. Le cas échéant, une vérification devra être demandée.
Le débiteur peut-il obtenir une réduction du montant saisi?
Sur requête du débiteur, le tribunal ou le créancier public peut décider d‘une réduction du montant saisi. C’est notamment le cas lorsque le débiteur parvient à prouver qu’il encourt, pour des raisons privées ou professionnelles, des frais (nécessaires) particulièrement élevés. Les frais supplémentaires professionnels peuvent par exemple être des frais de déplacement sur le lieu de travail ou des coûts de garde d’enfant pour parent isolé. Les frais supplémentaires privés peuvent par exemple être des dépenses exceptionnelles de médicaments et d‘alimentation en cas de maladie ou des dépenses particulières pour cause de séparation/divorce ou de remise en liberté après détention.
